Nomination au collège de déontologie placé auprès du CNTC
[19.03.2021]
Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 mars 2021, M. Jean-Noël Acquaviva, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC), en qualité de magistrat de l'ordre...
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