Nom de famille comportant des caractères étrangers et actes d’état civil
[06.07.2018]
Répondant à une question d'un sénateur sur les actes d'état civil contenant des noms étrangers, le minstère de la Justice rappelle que ces actes doivent être rédigés en langue...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface