RGPD et DSA : le CEPD précise l’usage des amendes et l’articulation des deux régimes

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices destinées à harmoniser la décision des autorités de protection des données (APD) d’infliger une amende administrative au titre du RGPD, seule ou avec d’autres mesures correctives. La méthode proposée repose sur cinq étapes : vérification du fondement légal de l’amende, identification de la personne susceptible d’être sanctionnée, caractérisation d’un comportement intentionnel ou négligent, prise en compte des circonstances aggravantes ou atténuantes, puis contrôle du caractère effectif, proportionné et dissuasif de la...