L’OCDE publie une version révisée du Manuel sur des procédures amiables efficaces (MEMAP)
[03.02.2026]
Le Manuel sur les procédures amiables efficaces (Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - MEMAP) (édition 2026) soutient l'objectif plus large du Cadre inclusif BEPS et du Forum sur l'administration fiscale (FTA) visant à améliorer le règlement des différends fiscaux internationaux dans le cadre de la politique de sécurité fiscale. S'appuyant sur l'édition de 2007, il fournit des orientations pratiques complètes et non contraignantes aux autorités compétentes et aux contribuables sur la conduite efficace de la procédure amiable (PA)....
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