HCCH : la Convention Protection des enfants de 1996 est désormais en vigueur pour l’Argentine et la Moldavie

Le 1er janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur à l'égard de la République argentine, qui avait déposé son instrument de ratification le 18 septembre 2025, et de la Moldavie qui avait déposé son instrument d'adhésion - accompagné de réserves - le 11 mars...