Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales

La sénatrice Sylviane Noël a interrogé le Gouvernement sur les conditions de signature des actes notariés dans les communes et intercommunalités. Elle rappelle que ces actes sont fréquemment signés sur la base d'une délibération du conseil municipal ou communautaire mandatant le maire ou le président, ainsi que des adjoints ou vice-présidents nommément désignés, mais que certains notaires et administrations exigent en plus un arrêté de délégation, estimant que seul le maire ou le président est habilité à...