Négociation du protocole préélectoral : le non-respect de la condition de loyauté vicie l’ensemble des opérations électorales

L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments leur permettant connaître l’identité des salariés et leur niveau de classification. À défaut, le protocole est nul, peu important sa conclusion à la condition de double majorité. La nullité du protocole entraîne l’annulation des élections organisées subséquemment....