Nature et conditions de transmission et d’utilisation des données relatives aux bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie #Brève
[20.03.2017]
Le décret n° 2017-344 du 16 mars 2017, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de solidarité pour...
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