Nature du droit du créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier

Une banque consent un prêt immobilier à un entrepreneur individuel pour l'achat de sa résidence principale. Ce dernier fait publier une déclaration notariée d'insaisissabilité. Il est mis en liquidation judiciaire, cette procédure étant clôturée pour insuffisance d’actif. La banque, dont la créance a été admise au passif, saisit le président du tribunal de la procédure, sur le fondement de l’article L. 643-11, V, du Code de commerce, afin de se faire autoriser à reprendre ses poursuites contre l’entrepreneur individuel sur le bien immobilier dont elle a financé l'acquisition. Le président fait droit à la demande, enjoint à l’entrepreneur individuel de payer à la banque le solde du prêt et dit qu’à défaut de paiement volontaire de sa part,...