Nationalité : la déclaration d'acquisition est impossible si la possession d'état est frauduleuse #Brève

Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du Code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue frauduleusement, et ce, même si la fraude n'est pas le fait...