Mutuelle santé : précision sur l’obligation de l’employeur de financer la cotisation « famille » en cas de couverture obligatoire des ayants droit
[06.11.2023]
Comment la part minimale de financement à la charge de l’employeur est calculée en cas de couverture familiale ? Dans une circulaire du 29 décembre 2015 se présentant sous la forme d’un « Questions-Réponses » et relative aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé, la Direction de la sécurité sociale (DSS) indiquait que « lorsque l’employeur impose la couverture obligatoire des ayants droit et que ces derniers sont couverts dans le contrat collectif et obligatoire de l’entreprise, la cotisation obligatoire à la charge du salarié est bien la cotisation famille et donc l’employeur doit s’engager à hauteur de 50 % de cette cotisation »....
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