Motif légitime et sérieux du congé délivré au preneur pour transformer les lieux loués en bureaux
[17.10.2016]
La locataire n'est pas fondée en sa demande de nullité du congé pour défaut d'indication d'un motif, ni pour violation de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou d'un congé pour reprise pour...
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