Montant servant au calcul de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage #Brève

Les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et qui dépassent, au titre d’une année, le seuil de 4 % de l’effectif salarié au cours de l’année de référence, bénéficient d’une créance (C. trav., art. L. 6241-4). Un arrêté du 3 janvier 2020 fixe le montant servant au calcul de la créance qui est imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage, à 400...