Montant du loyer-plafond pour les logements faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative à vocation sociale #Brève

L'arrêté du 22 mars 2019 fixe le montant du loyer-plafond pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du...