Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice #Brève
[21.08.2018]
L'arrêté du 23 juillet 2018 prévoit que conformément aux engagements pris dans les courriers du Premier ministre du 21 décembre 2016, du ministre de la Justice et de la ministre des Solidarités et de la Santé du 10 mai 2017 et de la ministre des Solidarités et de la Santé du 17 novembre 2017, les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 se voient attribuer un financement exceptionnel de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface