Montant des acomptes à verser par les travailleurs indépendants ou professions libérales aux fonds de l'assurance formation de non-salariés #Brève
[02.08.2017]
L'arrêté du 28 juillet 2017 fixe le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du Code du travail afférente à l'année 2016, conformément aux articles L. 6331-50,L. 6331-51, et L. 6331-52 du Code du...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface