Montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'État, des CAA, et des TA #Brève

Par arrêté du 26 septembre 2018, le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du Code de justice administrative, attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 339 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux...