Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale #Brève

L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les dispositions du Code général des impôts qui permettent aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale (CGI, art. 1407 ter...