Modifications relatives au traitement automatisé des données pour la gestion et le recouvrement des biens saisis par l'AGRASC #Brève

Après délibération de la CNIL (CNIL, délib. n° 2016-310, 6 oct. 2016), l'arrêté du 28 février 2017 modifie l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Le traitement AGRASC aura désormais pour finalité supplémentaire "le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base" (art. 1...