Modifications du traitement de données personnelles "télédéclaration IR" #Brève
[28.05.2018]
Un arrêté du 2 mai 2018 modifie la liste des données qui peuvent être traitées dans le cadre du traitement "télédéclaration IR" qui permet la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôts sur les...
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