Modifications des règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des assurés sociaux résultant de la réforme de la protection universelle maladie #Brève
[09.05.2017]
Le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 précise certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de...
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