Modifications des dispositions relatives à la délivrance des titres de formation professionnelle à bord de certains navires #Brève
[23.11.2017]
La loi pour l'économie bleue autorise la définition des titres de formation professionnelle maritime par voie réglementaire (L. n° 2016-816, 20 juin 2016, art. 33). Ainsi, un décret a organisé la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et fixé les conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (D. n° 2015-723, 24 juin 2015...
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