Modifications de l'arrêté autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels #Brève
[15.03.2017]
L'arrêté du 9 mars 2017 porte modification de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels. Les modifications concernent essentiellement l'ajout de la mention « et de cartes nationales d'identité » dans différents articles de l'arrêté...
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