Modification d'une disposition portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France #Brève
[02.09.2019]
L'arrêté du 22 août 2019 modifie l'arrêté du 2 août 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (A. n° CPAD1922627A, 2 août 2019...
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