Modification d'un traitement automatisé de données personnelles de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie #Brève
[03.08.2017]
L'arrêté du 25 juillet 2017 modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé...
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