Modification du traitement « refonte des systèmes de paiement » #Brève

L'arrêté du 13 septembre 2013 a mis en place le traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d’aide à l’organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement ». L'arrêté du 16 juin 2017 prévoit que les comptes des redevables débiteurs comprennent désormais les éléments d’identification de l’auteur de l’acte de la poursuite exercée et transmise à l’organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient). Il prévoit également que la DGFiP échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l’exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de...