Modification du traitement automatisé « télédéclaration IR » #Brève
[05.07.2017]
Des informations nominatives peuvent être enregistrées au titre du traitement automatisé « télédéclaration IR » mis en service sur internet par la DGFiP afin de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes (A. 22 mars 2002, NOR : ECOL0200032A). L'arrêté du 16 juin 2017 prévoit que peuvent être désormais enregistrés les renseignements relatifs aux coordonnées bancaires des...
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