Modification du traitement automatisé relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil #Brève

L’arrêté du 18 avril 2018 modifie le traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil en prévoyant que les informations collectées dans les bulletins d’état civil (bulletins de naissance, de mariage et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l’échantillon démographique permanent et pour la diffusion de listes de personnes décédées (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 59...