Modification du taux de la cotisation au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac #Brève

A compter du 1er janvier 2017, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac augmente dans les mêmes proportions que la hausse de la remise nette dont bénéficient les débitants de tabac, conformément au protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes signé par le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre...