Modification du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD #Brève

L'arrêté du 6 juin 2019 modifie l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles (A. n° SSAA1704342A, 28 sept. 2017...