Modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
[06.11.2020]
Par décision du 19 octobre 2020 l'Autorité de la concurrence a adopté la modification de son règlement intérieur. Le titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » est remplacé par un nouveau titre VI concernant les « règles relatives aux indemnisations des membres du collège » comportant les articles 57 à 63. L'ancien titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre VII qui est ajouté et comporte désormais les articles 64 à...
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