Modification du Règlement de la CIJ
[18.12.2025]
La Cour internationale de Justice (CIJ) a modifié l’article 78 de son Règlement afin de tenir compte de la question de la publication de rapports des parties sur la mise en œuvre des mesures conservatoires indiquées par elle. Cette modification entrera en vigueur le 2 février...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface