Modification du périmètre du groupe fiscalement intégré : mise en œuvre du report en arrière #Brève

Le Conseil d’État a jugé que la société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut régulièrement imputer le déficit d’ensemble de ce groupe sur le bénéfice qu’elle a déclaré au titre d’une période antérieure, alors qu’elle était mère d’un groupe intégré différent. La circonstance que l’activité du premier groupe aurait été identique à celle qui a été exercée ensuite par la société, seule, puis par le nouveau groupe, est sans...