Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs #Brève
[07.04.2017]
Le décret n° 2017-485 définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier. Il rectifie également des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement dans le Code monétaire et financier. Enfin, il précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d’épargne salariale dits « solidaires...
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