Modification des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en IDF #Brève
[14.01.2019]
L'arrêté du 28 décembre 2018 modifie l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et art. L. 520-8...
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