Modification des règles relatives à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente #Brève

Le décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de...