Modification des règles relatives à certains concours versés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2016 et 2017 #Brève

Le décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les deux premières années (2016 et 2017) de montée en charge de la réforme de l'allocation opérée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015...