Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions #Brève
[03.01.2017]
Le décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 précise les conditions de retrait, d'exclusion et de radiation des associés coopérateurs pour tenir compte des modifications apportées au statut des sociétés coopératives agricoles par l'article 45 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et...
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