Modification des règles relatives au dépôt de la demande d'homologation pour la construction d'enceintes sportives #Brève
[18.10.2017]
L'arrêté du 3 octobre 2017 modifie un article du Code du sport portant sur les installations fixes des équipements sportifs (C. sport, art. A. 312-3). Dorénavant, dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d'homologation est présentée lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la...
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