Modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes #Brève
[08.03.2017]
L'arrêté du 2 mars 2017 transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (PE et Cons. UE, dir. 2014/45/UE, 3 avr. 2014). Il abroge également les anciennes dispositions relatives aux installations auxiliaires, ce type d'installation n'existant plus depuis le 12 octobre...
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