Modification des règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 #Brève
[25.03.2019]
À la suite de l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 18 juillet 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2018/1046, 18 juill. 2019), le décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 met en conformité le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité pour la programmation 2014-2020 des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) (D. n° 2019-225, 22 mars 2019). Cette modification prend en compte la nouvelle définition du bénéficiaire et du chef de file, incluant les personnes physiques, pour l'ensemble des...
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