Modification des modalités d'immatriculation des véhicules #Brève
[21.02.2018]
Un arrêté du 15 février 2018 ajoute la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs complétés. Il modifie en conséquence l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des...
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