Modification des modalités d'immatriculation des véhicules #Brève
[20.12.2017]
L'arrêté du 15 décembre 2017 prend en compte les évolutions introduites par la réforme relative aux véhicules adaptés afin d'être utilisés à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite qui consiste à sortir ces opérations du champ de la réception et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative (A. 27 juin 2017, NOR: TRER1719559A...
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