Modification des modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte #Brève

L'arrêté du 14 novembre 2017 modifie l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte. La modification concerne notamment la possibilité pour le ministre de la Culture d'imposer au demandeur, ressortissant d'un autre État membre de l'UE, de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle de ses connaissances professionnelles lorsque la formation dont il fait état porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en France pour l'exercice de la profession...