Modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans la fonction publique et pour les magistrats de l'ordre judiciaire #Brève
[26.09.2018]
Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement...
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