Modification des modalités de délais et de coûts des déclarations des produits du vapotage #Brève
[14.12.2016]
Le décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifie les dispositions du décret n° 2016-1139 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces...
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