Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 modernise le Code de la mutualité. Afin d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles, l'ordonnance permet de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles. Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur. L'ordonnance opère ainsi une évolution de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, en clarifiant les modalités d'élection ou de désignation des délégués à l'assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise enfin le statut de l'élu mutualiste afin d'améliorer la reconnaissance de l'engagement...