Modification des dispositions relatives au traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale #Brève
[19.06.2017]
L'arrêté du 24 mai 2017 modifie l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes...
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