Modification des dispositions de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques #Brève

Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 complète certains termes, instaure une dérogation sur justification scientifique, à l'obligation de réaliser une procédure expérimentale dans un établissement utilisateur. Il modifie également le nom et la composition de la Commission nationale de l'expérimentation animale en augmentant le nombre des personnalités proposées par les organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune...