Modification des dispositions autorisant la création d'un système de téléservices destiné à la demande de titres officiels #Brève

L'arrêté du 23 mai 2017 autorise la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. L'arrêté crée une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales dans les renseignements à fournir pour la procédure de prédemande et de demande  en ligne de ces...